Conditions générales de vente aux professionnels

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’étude, de fourniture, d’installation, de maintenance et de dépannage de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réalisées parExpert Froid et Confort (SAS, RCS Bobigny 101 728 293, siège : 6-8 chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec) pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).

Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L.441-1 du Code de commerce) et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis accepté prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Les devis sont établis après visite ou étude sur dossier et sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu au devis.

Toute modification ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par écrit.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix du devis s’entendent pour des conditions normales d’accès et d’exécution décrites au devis.

4. Facturation et paiement

L’acompte et l’échéancier éventuels sont indiqués au devis. Sauf délai différent convenu par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, dans la limite des délais maximaux prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, EFC Clim peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement des sommes dues.

5. Délais d’exécution

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de la commande et de l’acompte. Ils sont prolongés de la durée des empêchements non imputables à EFC Clim : défaut d’accès aux locaux, autorisations du bailleur ou de la copropriété non obtenues, retard d’un autre corps d’état, modification demandée par le Client, force majeure. Des pénalités de retard à la charge de EFC Clim ne sont dues que si elles sont expressément prévues au devis.

6. Obligations du Client

• Assurer l’accès aux locaux et aux emplacements techniques (toiture, local technique, faux plafonds) aux dates convenues.
• Obtenir les autorisations nécessaires (bailleur, copropriété, urbanisme).
• Communiquer les informations sur les locaux utiles à l’intervention, notamment les repérages amiante disponibles.
• En sa qualité de détenteur des équipements, respecter les obligations d’entretien, d’inspection et de contrôle d’étanchéité applicables et conserver les fiches d’intervention, sauf si ces obligations sont confiées à EFC Clim par un contrat de maintenance.

7. Réception et garanties

Les travaux font l’objet d’une réception contradictoire, avec ou sans réserves. À défaut de réception organisée par le Client dans les quinze jours suivant l’achèvement notifié, la prise de possession des locaux et l’utilisation des équipements valent réception tacite, dans les conditions admises par la jurisprudence.

Les travaux bénéficient des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil. Assurance décennale : À compléter, police n° À compléter, couverture géographique : À compléter. Le matériel bénéficie en outre de la garantie du fabricant précisée au devis.

8. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de Expert Froid et Confort jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au Client dès la livraison du matériel sur le chantier.

9. Responsabilité

Hors garanties légales d’ordre public, la responsabilité de EFC Clim est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de marchandises sont exclues, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.

11. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de Expert Froid et Confort (Bobigny).