Conditions générales de vente aux particuliers

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’étude, de fourniture, d’installation, d’entretien et de dépannage de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur conclues entre Expert Froid et Confort et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Le contrat est constitué du devis accepté par le Client et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les offres de location font l’objet d’un contrat spécifique, qui prévaut sur les présentes pour ce qui le concerne.

2. Identification de l’entreprise

Expert Froid et Confort (EFC Clim), SAS au capital de À compléter, RCS Bobigny 101 728 293, siège : 6-8 chemin des Groux, 93130 Noisy-le-Sec, bureaux : 5 rue Meissonier, 75017 Paris. Téléphone : À compléter. E-mail : À compléter. N° TVA : FR96101728293.

3. Devis

Le devis d’installation est gratuit. Il est établi après une visite technique ou à partir des informations fournies par le Client, et précise notamment : la désignation et les caractéristiques du matériel, le prix de chaque prestation, la date ou le délai d’exécution, la durée de validité de l’offre et les garanties.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Les prix des prestations de dépannage et d’entretien (taux horaire, frais de déplacement, forfaits) sont affichés sur la page Entretien et dépannage. Devis de dépannage : À compléter.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué (taux normal ou taux réduit) dépend de la nature des travaux et du logement, sur la base des informations communiquées par le Client, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation figurant en annexe sont remis au Client.

6. Modalités de paiement

Sauf échéancier différent prévu au devis :

• À la signature : 30 % (pour un contrat signé à domicile, pas avant l’expiration d’un délai de 7 jours)
• À la livraison du matériel sur le chantier : 40 %
• À la réception des travaux : 30 %

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (article L.221-10 du Code de la consommation).

Paiement par virement, chèque ou carte bancaire. Toute somme versée avant l’exécution des travaux constitue un acompte, sauf mention contraire au devis.

7. Droit de rétractation

7.1 Contrats concernés et délai

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

7.2 Exercice du droit

Le Client informe EFC Clim de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au siège ou par e-mail à À compléter.

7.3 Effets

EFC Clim rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen.

7.4 Exécution avant la fin du délai

Si le Client demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.5 Exclusion

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

8. Délais d’exécution

La date ou le délai d’exécution figure sur le devis. À défaut, les travaux sont exécutés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut enjoindre EFC Clim, par écrit, d’exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le délai est prolongé de la durée des empêchements qui ne sont pas imputables à EFC Clim : impossibilité d’accéder au chantier, autorisation de copropriété ou d’urbanisme non obtenue, modification demandée par le Client, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9. Obligations du Client

• Permettre l’accès au chantier aux dates convenues.
• Obtenir, avant le début des travaux, les autorisations nécessaires (assemblée générale de copropriété, déclaration préalable en mairie, accord du bailleur). EFC Clim fournit les éléments techniques utiles.
• Signaler les informations connues sur le logement pouvant affecter les travaux (installation électrique, matériaux, présence d’amiante suspectée).
• Faire entretenir l’installation selon la réglementation (au moins tous les deux ans pour les systèmes de 4 à 70 kW, décret n° 2020-912).

10. Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le Client peut y mentionner des réserves. La réception marque le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

La mise en service comprend le contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique, les essais de fonctionnement, les explications d’utilisation et la remise des notices, garanties et documents réglementaires.

11. Garanties

11.1 Garanties des travaux

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : réparation des désordres signalés à la réception ou par notification écrite dans l’année qui suit.
• Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : deux ans au moins à compter de la réception pour les éléments d’équipement dissociables.
• Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : dix ans à compter de la réception. Assureur : À compléter, police n° À compléter, couverture géographique : À compléter.

11.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

11.3 Garantie commerciale du fabricant

Le matériel peut bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l’étendue sont précisées sur le devis. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux notices, d’un défaut d’entretien réglementaire ou d’une intervention sur l’installation par un tiers non qualifié.

12. Transfert de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de Expert Froid et Confort jusqu’au paiement complet du prix, sauf lorsque le matériel est fourni dans le cadre d’une location, régie par son propre contrat.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège ou par e-mail à À compléter.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : À compléter.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation